Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a considéré ce legs comme étant une libéralité préciputaire et hors part. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 mars 2010. Elle retient "qu'après avoir relevé, d'une part, que l'usage, dans un testament, de (...)
Cet article est réservé aux adhérents