M. X. est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y., sa seconde épouse, et ses deux fils issus d'un premier mariage. Ces derniers ont fait assigner Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur père de diverses sommes au titre de trois contrats d'assurance-vie et sa condamnation au paiement d'une somme au titre du recel de succession. Dans un arrêt du 4 novembre 2008, la cour d'appel d'Agen a dit que les peines du recel successoral devaient s'appliquer (...)
Cet article est réservé aux adhérents