Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

Le député Lionel Tardy a interrogé la ministre de l'Economie sur les conséquences du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du code général des impôts. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c'est l'usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat. souhaite connaître sa position sur ce sujet. Dans une réponse ministérielle du (...)