Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt, en connaître les modalités.Dans une réponse du 18 novembre 2010, le ministère de la Justice rappelle que les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt. En outre, l'article 806 du code civil précise que, même si l'héritier est renonçant, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement (...)
Cet article est réservé aux adhérents