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Caractérisation de l'abus de droit

Caractérisation de l'abus de droit

Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.

Gaston X. est décédé le 17 juillet 1998, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Jean-Pierre et Alain. En 1983, le défunt avait fait donation de l'universalité de ses biens à son épouse, qui est décédée le 10 juin 2002 après avoir, par testament authentique, institué comme légataire universel son fils Alain, ce dernier ayant par ailleurs reçu, par donation du 27 juillet 1994, un immeuble de ses parents. Les biens mobiliers et immobiliers (...)
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