La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
Par donation partage du 4 janvier 1985, deux parcelles ont été attribuées respectivement à Alfred X. et à Marcel X., une clause suspensive de l'acte portant sur l'attribution d'une cour située sur l'une des parcelles.Après réalisation de la condition suspensive, Marcel X. a revendiqué la propriété de la cour.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Chambéry a rejeté les demandes de Marcel X.Les juges du fond ont relevé que Marcel X. n'a pas fait (...)
Cet article est réservé aux adhérents