En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.
Après le décès de son époux survenu le 8 février 2007, Mme X. a assigné la société bailleresse, en reconnaissance d'un droit exclusif sur le bail du local ayant servi à l'habitation des époux. La bailleresse a, elle-même, assigné M. Nabil X., fils de l'époux prédécédé, occupant le logement, et s'en est remise à la décision du juge quant à la personne du titulaire du bail.La cour d'appel de Versailles, le 7 avril 2009, a rejeté la demande de Mme X. au (...)
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