La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.
En l’espèce, un enfant a mortellement poignardé ses deux parents mais a bénéficié d’un non-lieu pour abolissement total du discernement dû à une pathologie psychiatrique. Il n'a ainsi été condamné qu’à l’indemnisation de ses frères et sœurs, ayants-droits des victimes.Cet enfant a, par la suite, assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents. Celui-ci a alors répliqué en soutenant que son frère parricide devait (...)
Cet article est réservé aux adhérents