Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
Cette proposition de la Commission européenne allège les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.Cette décision aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession (...)
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