Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
Après adoption simple, Mme Y. a bénéficié de la part de Mme X. d’une donation en pleine propriété de biens immobiliers. L’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le barème applicable aux personnes non parentes. Elle a alors demandé à bénéficier de l’exception prévue à l’article 786 du code général des impôts et d’être déchargée de ce supplément (...)
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