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Succession par tirage au sort

Succession par tirage au sort

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.

Saisie de la succession de C., décédée le 8 février 1920, un premier arrêt du 5 mai 1994 a notamment décidé que la succession est dévolue aux cinq souches issues de Teihoarii Maitepa et que la terre de Terauavaiama, sise à Nunue, Ile de Bora Bora, doit être partagée "en cinq lots égaux en valeur ".Le pourvoi formé contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non admission, et un second arrêt a ordonné une expertise pour procéder au partage en cinq (...)
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