La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.
A l'occasion de la succession de sa mère, un héritier fait une demande d'attribution préférentielle portant sur deux parcelles d'une exploitation agricole. La cour d'appel de Douai le déboute de cette demande dans un arrêt du 6 septembre 2010 au motif que l'héritier ne rapportait pas la preuve de l'unité économique de l'objet de la demande. L'héritier, qui invoquait que la perte des parcelles en question provoquerait le démembrement de l'unité économique (...)
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