Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.
M. X. et son épouse Mme Y. sont décédés respectivement les 19 septembre 1968 et 7 septembre 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, dont Mme X. Mme X. a saisi en 2009 un tribunal d’instance afin de se voir reconnaître une créance de salaire différé. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Reims a jugé son action tendant à la reconnaissance et au paiement d’une créance de salaire différé prescrite. La Cour de cassation (...)
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