Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
Suite au décès de leur grand-père, deux petits-enfants demandent la réduction des donations consenties à leur père prédécédé ainsi qu'à l'épouse de ce dernier, puisqu'elles excèdent leur réserve héréditaire. Pour les débouter dans leur demande, la cour d'appel de Poitiers a retenu dans un premier temps que les petits-enfants ne viennent que par représentation de leur père dans la succession de leur grand-père de telle sorte qu'ils doivent rapporter (...)
Cet article est réservé aux adhérents