Même lorsque la cause de la convention n'est pas exprimée, celui qui soutient que la reconnaissance de dette constitue une donation déguisée doit apporter la preuve de ses allégations.
Une femme décédée laisse pour lui succéder 7 enfants. Son testament comporte le legs d'une exploitation agricole à deux d'entre eux ainsi qu'une créance de salaire différé au profit d'une de ses filles et des dettes à l'égard de chacun de ses enfants à l'exception de l'un d'entre eux. Ce dernier enfant a assigné ses frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère, en sollicitant la désignation (...)
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