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Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale

Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale

Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.

Un couple marié a vendu, en 1994, d'une part, un immeuble à une SCI, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le droit d'usage et d'habitation, et des locaux commerciaux à une autre SCI. Ils sont décédés en 2005, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La cour d'appel d'Orléans a estimé que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que l'un des enfants doit rapporter aux successions (...)
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