En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.
Par acte authentique, une femme a donné des parts sociales à son fils. Ce dernier a commis des violences sur sa mère et a été condamné par le tribunal correctionnel. Par une assignation, la mère a sollicité la révocation de la donation en application de l'article 955 du code civil. La cour d'appel de Reims confirme le jugement ayant déclaré recevable l'action de la mère et prononcé la révocation de la donation. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 (...)
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