Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
Un couple marié sans contrat préalable a adopté par la suite le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par un jugement de 1973. Au cours du mariage, l'épouse a acquis des biens immobiliers. Le mari est décédé en 2002, en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union. Ces derniers ont invoqué l'existence de donations déguisées de leur père au profit de sa femme. La cour d'appel de Colmar a (...)
Cet article est réservé aux adhérents