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Transmission des concessions funéraires suite à un décès

Transmission des concessions funéraires suite à un décès

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.

Dans une question du 16 avril 2015, la sénatrice Chantal Deseyne demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et en particulier quelles sont les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession. Le 1er octobre 2015, le ministre lui répond que si, en l'absence de testament du défunt, la transmission des concessions funéraires s'opère selon les (...)
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