La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères.
Des époux ont consenti à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain. L’acte stipulait un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité. Par la suite, les donateurs ont renoncé à ce droit par acte sous-seing privé. La donataire est ensuite décédée sans postérité en laissant un testament léguant à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de la maison d’habitation et du (...)
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