Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.
Au cours des opérations de partage de la succession, le notaire a dressé un procès-verbal comportant un "accord forfaitaire et transactionnel" aux termes duquel le donataire s'engageait à verser aux héritiers réservataires une somme de 50.000 € "en compensation de la donation dont il avait bénéficié". Le donataire n’ayant pas payé la somme convenue, les héritiers réservataires ont fait assigner les tiers détenteurs de l’un des immeubles objet de la (...)
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