L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur

L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur

Par acte notarié, M. X. il avait vendu à une société civile immobilière, une maison avec terrain, moyennant un prix payé pour partie comptant et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle. Estimant que la vente avait en réalité été consentie à l’un des fils de M. X., lequel possédait 20 % du capital de la SCI, le reste étant possédé par une société dont il avait aussi des parts, deux des héritiers de M. X. l'ont fait assigner, ainsi que (...)
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