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Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre

Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre

La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.

Madame X., décédée le 27 mars 2009, avait été condamnée par un jugement du 1er décembre 2008 à verser une indemnité à la société Y. La fille de madame X. a accepté la succession par une déclaration du 3 novembre 2009 à concurrence de l’actif net et de son élection de domicile chez le notaire, M. Y. Cette déclaration a été ensuité publiée au BODACC le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal. Toutefois, la société Y. avait (...)
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