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Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut, soit par le biais d'un certificat d'hérédité délivré à titre gracieux par les maires, soit via un acte de notoriété dressé par un notaire. La députée Anne-Lise Dufour-Tonini s'est inquiétée du fait que, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance du certificat d'hérédité, certains maires refusent de le (...)
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