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Preuve de l’existence d’un don manuel

Preuve de l’existence d’un don manuel

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

Un homme est décédé en octobre 2006 en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fils et deux enfants nés d'une première union et en l'état d'un testament par lequel il avait, notamment, révoqué deux donations consenties à son épouse. Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession. Le 14 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a jugé que l’épouse est redevable (...)
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