hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

Décharge de l’héritier en cas de dette successorale

L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Un homme est décédé après avoir désigné un légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession. Une banque a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire universel a demandé en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale. Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Caen a fait droit à la demande, déchargeant le (...)
Cet article est réservé aux adhérents