De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
Mme X. a prêté à six reprises des fonds à son fils, M. Z. Ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2009, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son ISF, selon la procédure de l'abus de droit, au motif que lesdites sommes n'étaient pas déductibles, s'agissant de donations déguisées. L’arrêt de la cour d’appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents