L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.
M. et Mme Y. héritent de leur grand-mère, par représentation de leur père prédécédé, en l’état d’un testament authentique reçu par le notaire et instituant Mme X., légataire à titre particulier de biens immobiliers. Cette dernière a assigné les héritiers en délivrance de son legs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul le testament et rejeté les demandes de la légataire, constatant que l’un des témoins à l’établissement du (...)
Cet article est réservé aux adhérents