La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
Un défunt laisse pour lui succéder les neveux de sa sœur prédécédée, dont l’un deux, décédé par la suite, laisse pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.La veuve a demandé l'annulation de deux avis de mise en recouvrement, correspondant au solde des droits dus au titre de la succession de l’oncle de son défunt mari et au salaire du conservateur des hypothèques. La cour d’appel de Montpellier a rejeté ses demandes, ayant constaté que les (...)
Cet article est réservé aux adhérents