L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
M. Y. a consenti à l'association I. une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant que "ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu'elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire". M. Y. est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., bénéficiaire de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la (...)
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