La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
Mme. N. est décédée, laissant pour lui succéder ses six neveux et nièces, les consorts C., enfants de son frère, et le fils de sa sœur Mme M, en l'état d'un testament olographe instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme M. Après exécution des dispositions testamentaires, le notaire liquidateur a appelé les consorts C. et M. à recueillir la succession légale de leur tante par représentation de leur ascendant direct, pour (...)
Cet article est réservé aux adhérents