Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Ces cabinets spécialisés ne sont pas soumis à un statut professionnel, toutefois leur activité obéit à des règles strictes. Il rappelle que même si le coût des prestations d'un cabinet spécialisé dans la recherche d'héritiers ne relève (...)
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