hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs

Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs

L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription.

M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y. , en l’état de trois testaments olographes instituant Mme I. légataire universelle. Un arrêt a rejeté la demande de Mme Y. tendant à l’annulation des (...)
Cet article est réservé aux adhérents