Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN

Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.

Une proposition de loi (n° 4478) tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour les auteurs du texte de réduire les inégalités entre le Pacs et le mariage, mais aussi de (...)
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