A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.
Le gouvernement a interrogé le Conseil d'Etat sur les possibilités de modification "sèche" des clauses (...)Cet article est réservé aux adhérents