Le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel du 28 avril 2010. Il précise les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par (...)
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