La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
Une société, dont l'offre a été rejetée par une commune qui a engagé une procédure d'appel d'offres pour assurer les travaux de peinture des bâtiments communaux, a demandé annulation de cette décision de rejet auprès du tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande.Dans un arrêt du 1er mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a analysé les notices techniques remises à la commission d'appel d'offres par la société requérante (...)
Cet article est réservé aux adhérents