La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne un formulaire d’avis de publicité pour les délégations de service public qui est un "formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l’exigence de publicité dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée."
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