En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
Par convention du 8 novembre 1996, un département et une commune ont confié à la société A. l'exploitation d'une ligne de transport scolaire. En application d'un arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la commune de au syndicat intercommunal des transports publics, ce dernier a été substitué à la précédente autorité organisatrice pour l'organisation des transports scolaires sur le territoire de la commune. Le conseil municipal a approuvé la (...)
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