Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 100.000 €.
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