La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.
Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (Daj) a précisé les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique. L’article 1er de la loi impose (...)Cet article est réservé aux adhérents