Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité lumineuse de nuit. Il a également reconnu que les efforts d'économie d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général.
L'article 1er du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des (...)Cet article est réservé aux adhérents