Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement.
L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées (...)Cet article est réservé aux adhérents