A été publié au Journal officiel du 2 mars 2011, un décret pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement, précisant les informations susceptibles d'être intégrées dans des bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire et aux adresses de ces parcelles, et intéressant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées détentrices de fichiers (...)
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