La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
Une société civile immobilière, exploitant un camping au bord d'un lac protégé, a formé une demande de modification du plan de composition du terrain de camping, afin de pouvoir créer 60 emplacements supplémentaires. Le maire ayant rejeté sa demande, la SCI a formé un recours devant le tribunal administratif.Dans un jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. La cour administrative d'appel de Bordeaux approuve le (...)
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