Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.
Dans le cadre d’un litige au sujet de la construction d’une série d'infrastructures destinées à l'élevage intensif de porcs, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, paragraphes 2, sous a), 3 et 5, ainsi que 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été introduite devant la Cour de justice de (...)
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