Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.
Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'État considère que, pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, "constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année".En l'espèce, il relève que le ruisseau s'écoule depuis une source située en amont du plan d'eau litigieux et captée par un busage et (...)
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