Label "autopartage"

Le décret du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.  L'activité d'autopartage consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label. Le décret précise les (...)