Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique, à compter du 11 mars 2011, un projet d'ordonnance qui habilite le gouvernement à légiférer par cette voie, afin d'harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le code de l'environnement. Les observations seront recueillies jusqu'au 26 mars 2011.
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