Après une présenté lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012, et définitivement le 13 décembre 2012.
Par plusieurs décisions rendues dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions du code de l'environnement contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Tirant les conséquences de ces jurisprudences constitutionnelle, un projet de loi en consultation jusqu'au 24 septembre 2012 a pour objet, de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement sa pleine portée, (...)
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